Le projet de loi "relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI), dispositions, a été adopté par l'Assemblée nationale mardi par 296 voix contre 193. Seul le groupe UMP, qui dispose de la majorité absolue, a voté pour ce texte que le Sénat examinera à son tour au mois de mai. Les groupes socialiste et communiste, celui de l'UDF et les élus Verts ont voté contre. Les députés UMP Christine Boutin et Nicolas Dupont-Aignan ont également voté contre.
Le texte, présenté par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, instaure, entre autres, une amende de 38 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement, une contravention de 150 euros pour la mise à disposition d'une oeuvre, et une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.
Le ministre s'est félicité des "avancées considérables" constituées par "ce texte d'équilibre tourné vers l'avenir qui permet l'avènement d'un internet équitable".
Comment le gouvernement compte surveiller les internautes
Eva John
Le téléchargement illégal pourrait être puni d'amendes de 38 ou 150 euros. On en sait désormais plus sur le dispositif envisagé pour les appliquer
L'un des amendements du gouvernement sur le projet de loi sur les droits d'auteur concerne la lutte contre le peer-to-peer illégal. La procédure de sanction est déjà esquissée, et un groupe de travail interministériel doit remettre sa copie définitive dans les semaines à venir. Au départ, la peine envisagée devait aller jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Désormais, c’est une simple contravention qui guette les adeptes du téléchargement illégal, comme on le savait déjà : 38 euros pour le téléchargement d'une œuvre, 150 pour sa mise à disposition.
C'est l'oeuvre qui est pistée
On en sait désormais plus sur l'éventuelle mise en application de cette mesure. Elle pourrait être enclenchée à chaque fichier téléchargé, quelle que soit sa taille. Un principe de base annoncé par le ministère de la Culture, qui se veut dissuasif. Mais elle ne serait pas automatique.
Concrètement, des enquêtes remonteraient de l’œuvre illégalement téléchargée à l'internaute. Le parcours serait le suivant: des sociétés d'auteurs ou des ayants-droits remettraient à la police les listes des morceaux les plus téléchargés. Grâce à un logiciel, les enquêteurs détecteraient ensuite les adresses IP (ou numéros d'immatriculation) des ordinateurs de ceux qui s'adonnent illégalement au téléchargement. Ils pourraient alors saisir un juge de proximité, qui déciderait ou non d'une identification de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. La personne serait entendue par un agent de police judiciaire, et le juge appliquerait, le cas échéant, la contravention.
Cette procédure à plusieurs étapes s'avère quelque peu compliquée. Certes, elle se veut respectueuse des libertés individuelles, et peut peut-être apaiser ceux qui craignaient la naissance d'une "police de l'Internet": ce n'est pas l'internaute qui est surveillé en ligne, mais l’œuvre. La question est de savoir si le dispositif est réaliste...
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Interdit de copier!
Eric Lecluyse
Les députés de la majorité ont voté dans le sens d'une interdiction de la copie des DVD et prévu de lourdes sanctions contre l'édition et la mise à disposition de logiciels de peer-to-peer. La gauche et l'UDF s'y sont - vainement - opposés
Les députés de la majorité ont ouvert la voie à l'interdiction de la copie des DVD lors de la discussion du texte sur le droit d'auteur. Ils ont adopté l'amendement présenté par le rapporteur du projet, Christian Vanneste (UMP), à la place de celui déjà validé en commission qui prévoiyat que le nombre de copies privées "doit être au moins égal à un". Le nouveau texte n'indique aucun chiffre minimal de copies privées autorisées, ce qui laisse la place à leur interdiction totale. Une décision qui a provoqué l'ire des députés PS, PCF, Verts et UDF.
L'arrêt Mulholland Drive en question
Pour justifier sa décision, Christian Vanneste s'est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma. Ce dernier estimait contraires au droit de copie privée, reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, Mulholland Drive de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. "La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences", a plaidé Christian Vanneste. "La spécificité du DVD devra être prise en compte pour ne pas bouleverser le fragile équilibre de la chronologie des médias [NDLR- sortie différée du DVD par rapport au film en salles] et le financement du cinéma", a-t-il expliqué.
"C'est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit", a dénoncé le socialiste Didier Mathus.
Dans les faits, c'est un "collège des médiateurs", à qui est confié le soin de fixer les modalités d'exercice de la copie privée, qui devra finalement décider du sort de la copie de DVD. Mais l'article du projet de loi créant le collège de médiateurs ayant été présenté après celui relatif à ses attributions, la discussion sur un texte déjà très technique et complexe a été particulièrement confuse. Ce collège, contre lequel se sont vivement élevées la gauche et l'UDF, sera également chargé de "réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée".
Les éditeurs de logiciels de peer-to-peer visés
Pour l'opposition et l'UDF, les médiateurs seront ainsi "juges et parties". Pour eux, c'est à la loi de fixer les modalités de la copie privée, et non à une autorité administrative. "C'est de la sous-traitance", a lancé Patrick Bloche (PS). "Nous cherchons à concilier ce droit à l'exception pour copie privée avec le capital représenté par l'industrie musicale et l'industrie cinématographique", a argumenté le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. "Un collège de médiateurs pouvant suivre l'évolution des technologies pourra préserver cet équilibre", a affirmé le ministre
La discussion s'est poursuivie dans la soirée de mercredi avec le vote de sanctions contre tout éditeur de logiciel permettant le téléchargement illégal. L'Assemblée a ainsi décidé, en dépit, là encore, de l'opposition PS, PCF et UDF, de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fait "d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public" un logiciel permettant le téléchargement illégal "d'oeuvres ou d'objets protégés".
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Sujet: loi sur le telechargement 
Sam 18 Mar - 1:18
